Qui est concerné par les taxes sur les logements vacants ?

Les propriétaires yvelinois de logements vacants à usage d'habitation peuvent être redevables du paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV) ou de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

C'est quoi un logement vacant ?

Selon la Direction générale des impôts, un logement vacant est un logement qui n'est pas habité au 1er janvier.
Selon l'insee, un logement vacant est un logement inoccupé se trouvant dans l'un des cas suivants :
- proposé à la vente, à la location ;
- déjà attribué à un acheteur ou un locataire et en attente d'occupation;
- en attente de règlement de succession ;
- conservé par un employeur pour un usage futur au profit d'un de ses employés ;
- gardé vacant et sans affectation précise par le propriétaire (exemple un logement très vétuste...).

Il est donc difficile de mesurer exactement le nombre de logements vacants et les chiffres varient selon les différentes sources. La vacance est donc souvent surestimée. Dans les Yvelines, les chiffres de la vacance (Filocom) sont les suivants :

Qui est concerné par la taxe sur les logements vacants (TLV) ? Elle concerne les 89 communes yvelinoises (cf. la carte) appartenant à l'agglomération parisienne [ zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants dont la liste est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ]. Il s'agit d'agglomérations où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Le produit de cette taxe est perçu au profit de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH). Elle est à régler sur les logements vacants depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition.

zonage tlv 500pix

Qui est concerné par la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) ? Les communes dans lesquelles la TLV ne s'applique pas ont la possibilité de voter une taxe appelée taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Et depuis 2012, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, lorsqu'ils ont adopté un plan local de l'habitat, peuvent également instaurer la THLV sur le territoire de leurs communes dès lors qu'elles n'ont pas elles-mêmes instauré cette taxe.

Elle est due pour les logements vacants depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition. La taxe est calculée à partir de la valeur locative de l'habitation (la même que celle retenue pour la taxe d'habitation).

Quand sont payées ces taxes ?
La date limite de paiement est fixée au 15/12/2016 en cas de règlement par titre interbancaire de paiement (TIP), virement, chèque ou encore espèces. Il est possible de payer ces taxes par télépaiement (internet ou smartphone), la date limite étant alors fixée au 20 décembre 2016.

Article créé le 12/12/2016



 

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