Limitation de l’augmentation des loyers en zones tendues_2017

Le décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 limite l’évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location (changement de locataire) ou d'un renouvellement de bail (avec le même locataire) en zone tendue.

Attention à ne pas confondre ce mécanisme de "limitation de l'évolution des loyers", avec le dispositif dit "d'encadrement des loyers" qui est en vigueur à Paris [1er août 2015] et à Lille [1er février 2017] suite à la loi ALUR.

limitation de l'évolution des loyers en zones tendues

L'évolution de certains loyers, dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, est encadré par le décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Que dit le décret "limitation de l'évolution des loyers" ?

La loi prévoit que pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, un décret fixe le montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. Le décret permet des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué : dans ces cas, une augmentation de loyers, elle-même encadrée, peut être appliquée.

Qui est concerné par cette limitation de l'évolution des loyers ?

Le dispositif vise les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale, soumis à la loi du 6 juillet 1989 (sauf, notamment, les logements HLM, logements conventionnés APL, etc.)

Dans quelles agglomérations s'applique la limitation des loyers ?

agglomérations limitation augmentation des loyersAjaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
››› Communes des Yvelines concernées.

Que faire en cas de litige?

En cas de litige entre les parties, la loi prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge.

Entrée en vigueur :

Le texte entre en vigueur le 1er août 2017 et il s'applique pendant une durée d'un an.

 

Article créé le 01/8/2016
Mis à jour le 02/08/2017

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