Taux d'intérêt légal pour 2017

Depuis la réforme opérée en 2014 [ordonnance du 20 août 2014 et décret du 2 octobre 2014], il appartient à la Banque de France de procéder au calcul des nouveaux taux de l'intérêt légal.

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Taux légal 2017

Toute somme due par une personne, à la suite d'une décision de justice, doit être majorée par des intérêts légaux si elle est versée en retard. Le calcul des intérêts varie en fonction des conditions prévues par le jugement, de la date du paiement effectif de la somme due et du taux en vigueur.
La somme due est majorée d'un taux d'intérêt simple et, sous conditions, d'un taux majoré (qui correspond aux taux légal + 5 points).

Année 2017 intérêt légal simple (particulier) intérêt légal majoré (particulier)
2ème semestre 3,94% 3,94% + 5 points
1er semestre 4,16% 4,16% + 5 points

 

Année 2016 intérêt légal simple (particulier) intérêt légal majoré (particulier)
2ème semestre 4,35% 4,35% + 5 points
1er semestre 4,54% 4,54% + 5 points

 


Article créé le 27/6/2016

Mis à jour le 10/07/2017

Pour en savoir plus :

Le calcul de l'intérêt légal

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