ADIL 78 - Agence Départementale d'Information sur le Logement des Yvelines

Le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l’année 2012.

Le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012 est fixé à 0,71 % par le décret n° 2012-182 du 7 février 2012.

Après plusieurs années de baisses consécutives (celui-ci était, pour rappel, de 3,99 % pour l'année 2008, de 3,79 % pour l'année 2009, de 0,65 % pour l'année 2010 et de 0,38 % pour l’année 2011), ce taux est donc revalorisé.

Au terme de l’article L 313-2 du Code monétaire et financier, le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile. Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
En matière de location de locaux nus à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale, la connaissance de ce taux s’avère nécessaire, en cas de non restitution du dépôt de garantie dans le délai prévu par l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, afin de calculer les intérêts dus par le bailleur au locataire sortant.
Enfin, de manière plus générale, en application de l’article 1153 du Code civil, ce taux est utilisé pour calculer les intérêts moratoires applicables, en cas de retard de paiement, notamment dans le cadre de marchés de travaux, par exemple.

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