Documents à apporter pour votre entretien à l’ADIL78

Vous avez pris rendez-vous avec un juriste de l'ADIL des Yvelines ? Préparez, en amont, votre entretien en vous munissant de certains documents indispensables !

 entretien avec lADIL78 v1

Documents à apporter pour l'entretien avec le juriste (en fonction de la nature de votre question)

 

LOCATION
● Contrat de location (bail)
● Etat des lieux (entrée et sortie)
● Lettre de congé
● Charges, décomptes de charges ...
● Echange de courriers ...
EXPULSION
● Contrat de location (bail)
● Commandement de payer
● Assignation (convocation devant le tribunal)
● Commandement d’avoir à quitter les lieux
● Décision du tribunal (jugement ou ordonnance)
● Courriers divers……
HABITAT INDIGNE / NON DÉCENCE
● Contrat de location (bail)
● Rapport du Service Hygiène, rapport de l'ARS ...
● Arrêté préfectoral d’insalubrité, local impropre…
● Arrêté de Péril……
COPROPRIÉTÉ
● Règlement de copropriété
● Convocation à l’assemblée générale, Procès-verbal AG
● Appels de fonds
● Acte de vente (notarié)
● Echange de courriers……
FINANCEMENT
Pour une plan de financement et/ou un diagnostic de financement
● Avis d’imposition ou de non-imposition de l’année (n-2) (2018 au titre de vos revenus 2017)
● 3 derniers bulletins de salaire (prime, 13ème mois)
● Si vous êtes titulaires d’un PEL ou CEL : - date d’ouverture - montants des droits à prêts (demander le montant à votre banque)
● En cas de crédit à la consommation : montant des échéances et durée du crédit restant à courir
● Si vous êtes salariés d’une entreprise assujettie au 1% (Action Logement), vous renseigner sur montant du prêt Action Logement, taux avec assurance et durée
● Montant de l’apport personnel
● Compromis, contrat de réservation VEFA, contrat de construction de maison individuelle….
CONTRATS
● Compromis ou Promesse de vente
● Contrat de réservation VEFA
● Acte définitif de vente
● Contrat de construction maison individuelle,
● Procès-verbal de réception, livraison
● Devis
● Contrat ou offre de prêt
● Echange de courriers…
DALO _ Droit au logement opposable
● Décision de la commission de médiation / tout document utile ...

 

Si vous avez un doute, contactez-nous au 01.39.50.84.72 ou faites un courriel à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

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