Les aides de l'Etat

L'État met en place des dispositifs vous permettant de réaliser des travaux dans votre logement. Ces dispositifs peuvent vous être accordés sous certaines conditions.

L'Éco-prêt à taux zéro [Individuel] Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
  Prime à la conversion des chaudières
L'Éco-prêt à taux zéro collectif [Copropriété] La TVA à taux réduit (10% et 5,5%)

 

  • L'Éco-prêt à taux zéro [Individuel]

eco ptz habiter mieux

La loi de finances pour 2009 a instauré un Eco Prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements à usage de résidence principale achevés avant le 1er janvier 1990.
L’Eco Prêt à taux zéro est entré en application le 1er avril 2009 et devait initialement durer jusqu'au 31 décembre 2013.

Après plusieurs prorogations successives, l’article 184 de la loi de finances pour 2019 a de nouveau prorogé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2021.

Ce dernier a aligné les conditions d’obtention de l’Éco-PTZ individuel sur celles du CITE, en matière d’ancienneté du logement. L’Éco-prêt est désormais ouvert aux logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux dans tous les cas.

Par ailleurs, l’obligation de réaliser un bouquet de travaux d’amélioration de la performance énergétique pour bénéficier de l’Éco-PTZ individuel est supprimée pour permettre le financement d’une seule action (modification applicable aux offres d’avances émises à compter du 1er mars 2019).

Comme le CITE, les travaux d’isolation des planchers bas ouvre droit à l’Éco-prêt individuel.

Enfin, la durée de remboursement est portée à 15 ans et ce, quelle que soit l’importance ou le nombre des travaux, afin de permettre aux ménages d’emprunter sur une plus longue durée.

Ces modifications s’appliquent aux offres d’avances émises à compter du 1er juillet 2019.


Création de l’Éco-Prêt Habiter Mieux : Pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016, sont désormais également éligibles les ménages qui réalisent des travaux d’amélioration de la performance énergétique ayant ouvert droit à une aide accordée par l’ANAH, au titre de la lutte contre la précarité énergétique, ainsi qu’à la prime FART (Aide de Solidarité Écologique), dans le cadre du programme « Habiter Mieux ».

Le décret du 30 décembre 2015 vient préciser le cadre réglementaire applicable à l'Éco-prêt Habiter Mieux. La distribution effective de l'éco-PTZ « Habiter Mieux » nécessitait une modification des conventions bipartites entre l'Etat et les établissements de crédit, d'une part, et entre la SGFGAS et les établissements de crédit, d'autre part, par des avenants spécifiques. Lesdits avenants ont été approuvés par un arrêté du 8 août 2016.

 En savoir plus [en cours de mise à jour]

 

  • L'Éco-prêt à taux zéro collectif [Copropriété]

Un éco-prêt à taux zéro collectif a été créé au profit du syndicat de copropriétaires. Cet éco-prêt permet de financer des travaux entrepris sur les parties et équipements communs de l’immeuble, ainsi que des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives prévus au f de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
L’entrée en vigueur de cet éco-prêt collectif, prévue initialement au 1er avril 2012, était suspendue à la publication des textes permettant sa mise en œuvre. Le décret et l’arrêté du 27 décembre 2013 précisent les modalités de mise en œuvre de cet éco-prêt.
Depuis le 1er janvier 2014, les syndicats de copropriétaires peuvent donc bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro pour financer la réalisation de certains travaux de rénovation énergétique.
Après une première prorogation, l’article 184 de la loi de finances pour 2019 a de nouveau prorogé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2021.

Ce dernier a également opéré deux modifications :

  • d’une part, la suppression du seuil de 75 % de quotes-parts de la copropriété devant être affectées à l’habitation, permet l’ouverture de l’Éco-PTZ copropriété aux immeubles de bureaux ou possédant des commerces en rez-de-chaussez;
  • d’autre part, la levée de l’interdiction de bénéficier d’un Éco-prêt copropriété après un premier Éco-prêt individuel ou un premier Éco-prêt copropriété, le cumul étant conditionné par la réunion des deux conditions suivantes :
        1. l’offre de l’Éco-PTZ complémentaire doit être émise dans un délai de cinq ans à compter de l’Éco-PTZ individuel
        2. la somme des montants des deux prêts doit être inférieure à 30 000 euros au titre d'un même logement.

Ces modifications s’appliquent aux offres d’avances émises à compter du 1er juillet 2019.

Lire l'étude de l'ANIL [en cours de mise à jour]

 

  • Cumul d'Eco-prêts [Individuel ou Copropriété]

Avec la loi de finances pour 2019, le délai maximal entre l’Éco-PTZ initial (individuel ou copropriété) et l’Éco-PTZ complémentaire (individuel ou copropriété) passe de trois à cinq ans, dans la limite de deux prêts et de 30 000 euros par logement.

Pour mémoire, il était déjà possible pour un emprunteur d'obtenir un éco-prêt à taux zéro complémentaire afin de financer les travaux qu'il souhaitait réaliser sur son logement en complément des travaux supportés par ce même logement et financés par un éco-prêt à taux zéro initial. Cette dérogation concernait la souscription d’Éco-PTZ complémentaire visant à financer d'autres travaux correspondant au moins à une action efficace d'amélioration de la performance énergétique du logement parmi les six actions éligibles, dans la limite d'un plafond de 30 000 €.

Cette modification s’applique aux offres d’avances émises à compter du 1er juillet 2019.

 

  • Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

CITEAfin de favoriser le développement durable et les économies d’énergie, le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE), prévu à l’article 200 quater du Code général des impôts, peut, sous certaines conditions, vous permettre de déduire de votre impôt sur le revenu un pourcentage des dépenses liées à la fourniture et, parfois, à l’installation d’équipements performants, dans votre résidence principale. Si le montant du CITE est supérieur à l’impôt dû, le trésor public vous reversera la différence.

Sont éligibles à ce crédit d’impôt, les contribuables domiciliés en France, au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale, à la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux.

Attention : pour certaines dépenses, le CITE peut seulement être mobilisé par les ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources de l’ANAH.

La liste des travaux éligibles est définie à l’article 200 quater précité.

Le crédit d’impôt s’applique sur les dépenses d’équipement et, exceptionnellement, sur la main d’œuvre. Il est, en général, de 30 % du montant TTC des dépenses et, dans certains cas, de 15 % ou 50 %.

Le montant des dépenses est plafonné à la somme de 8 000 euros, pour une personne seule, et de 16 000 euros, pour un couple. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge (plafond des dépenses apprécié sur une période de cinq ans).

Les dépenses d'acquisition d'équipements, de matériaux ou d'appareils mentionnés à l’article 200 quater 1. ouvrent droit au crédit d'impôt si elles sont facturées par l'entreprise :

  • qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils ;
  • ou qui, pour l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils qu'elle fournit ou pour la fourniture et l'installation de ces mêmes équipements, matériaux ou appareils, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Le bénéfice du CITE est subordonné à la réalisation, par l’entreprise ou par son sous-traitant, d’une visite préalable à la réalisation des travaux éco-conditionnés. Cette visite, réalisée avant l’établissement du devis, a pour objet de valider l’adéquation au logement des équipements, matériaux ou appareils dont l’installation est envisagée.

Enfin, les travaux doivent être réalisés par des professionnels titulaires d’un signe de qualité «RGE» (lire l’analyse juridique relative à l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique).

Le CITE a été prorogé par la loi de finances pour 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.

Restent éligibles au CITE, l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie.

Le remplacement de fenêtres à simple vitrage par du double vitrage est à nouveau éligible après la suppression introduite à compter du 1er juillet 2018 par la loi de finances pour 2018.

Enfin, le coût de la dépose de cuve à fioul est également désormais éligible au CITE pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

Attention : le montant de certaines dépenses est désormais plafonné (un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget en définira le montant).

A noter, pour conclure, qu’un rapport sera rendu au Parlement avant le 1er septembre 2019 sur la transformation du CITE en prime forfaitaire par type d’équipement ou de prestation.

En savoir plus sur le CITE

Lire l'étude de l'ANIL sur le CITE

 

  • Prime à la conversion de chaudières

Afin d’aider tous les particuliers à sortir des énergies fossiles et à diminuer leur facture de chauffage, une prime à la conversion des chaudières a été mise en place. Il s’agit d’une prime exceptionnelle pour tout remplacement d’une chaudière au fioul ou à gaz peu performante par un équipement utilisant des énergies renouvelables ou par une chaudière à gaz à très haute performance énergétique.

La prime à la conversion des chaudières (dispositif CEE) est cumulable avec d’autres aides financières : Habiter mieux agilité (aide de l’ANAH), crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), Éco-prêt à taux zéro…

Les ménages aux revenus modestes peuvent ainsi changer leur mode de chauffage avec un reste à charge nul ou très réduit et en limitant l’avance de frais.

En savoir plus

 

  • La TVA à taux réduit (10% et 5,5%)

En matière de TVA, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés dans des logements de plus de deux ans bénéficiaient jusqu'alors du taux intermédiaire de 7 %. Ce taux a été porté à 10 % au 1er janvier 2014.
La loi de finances pour 2014 a également créé une nouvelle catégorie de travaux : les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux de plus de deux ans à usage d'habitation, auquel s'applique le taux réduit de 5,5 % depuis le 1er janvier 2014.


   Quels locaux ?
Les travaux doivent porter sur des locaux à usage d'habitation, principales ou secondaires, occupés ou vacants, achevés depuis plus de deux ans à la date du début d'exécution des travaux.

   Qui peut en bénéficier ?
Les propriétaires occupants ou bailleurs, et les locataires occupants ou à titre gratuit.

   Quels travaux ?
Seuls les travaux et équipements facturés par l'entreprise sont concernés.
Lorsque le client achète directement des équipements pour les faire installer par l'entreprise, ces achats restent soumis au taux normal de 20%. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.
Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d'un immeuble neuf. Cette limite s'apprécie pour l'ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.

Qu'entend-on par production d'immeuble neuf, dans le cadre de travaux portant sur des immeubles existants ?

Il s'agit de travaux importants portant sur des immeubles existants.

Au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, sont considérés comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf:

- soit la majorité des fondations ;

- soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage (charpentes, murs porteurs)

- soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;

- soit l'ensemble des éléments de second œuvre énumérés à l'article 245 A de l'annexe II au CGI dans une proportion au moins égale aux deux tiers pour chacun d'eux.

   Comment faire pour en bénéficier ?
Le client doit remettre au prestataire, avant le commencement des travaux ou au plus tard au moment de la facturation, une attestation remplie, datée et signée par lui, qui mentionne que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans, qu'il est affecté à un usage d'habitation et que les travaux ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf ou n'aboutissent pas à la création de surfaces telles qu'exposées précédemment.
Les preneurs des travaux doivent utiliser les modèles d'attestation fixés par l'administration et qui ont un caractère impératif :

- Modèle n° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre;

- Modèle n° 1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour les autres travaux (notamment réparation et entretien).
Pour conclure, le client doit garder copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé les travaux, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ceux-ci.
Le prestataire est également tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.

Télécharger l'étude sur la TVA à taux réduit (mise à jour octobre 2016)

 

              • Le Chèque Energie

Avec le Chèque Énergie qui remplace, depuis le 1er janvier 2018, les tarifs sociaux de l’énergie, l’État accompagne les ménages à revenus modestes à payer leurs factures d’énergie. Ce chèque peut également être utilisé pour payer des travaux de rénovation énergétique.
Les travaux doivent permettre d'améliorer la performance énergétique de votre logement et doivent également respecter des exigences de performances minimales. Enfin, les travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement »).
Le chèque énergie est attribué, chaque année, en fonction de vos revenus et de la composition de votre foyer. Il vous est adressé automatiquement sur la base des informations transmises par les services fiscaux. Pour la campagne 2018, le chèque énergie sera envoyé automatiquement aux bénéficiaires, au mois d'avril 2018, sur la base des données fiscales (A ce titre, il convient donc de faire votre déclaration de revenus, même si vous ne payez pas d'impôt).

Télécharger la plaquette de présentation du chèque énergie

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Mis à jour le 01/03/2019

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