Aide juridictionnelle : les plafonds de ressources 2019

Les personnes physiques et morales dont les ressources sont insuffisantes peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle. Elle est destinée à prendre en charge, en fonction des ressources du bénéficiaire, la totalité ou une partie des frais de recours aux auxiliaires de justice (ex : avocats, huissiers...).

Les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle applicables ont été révisés par la circulaire Aide juridictionnelle du 18 janvier 2019 applicable aux demandes déposées à compter du 18 janvier 2019

Rappel : L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
- Vos ressources sont inférieures à un plafond
- L'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement
- Vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais

Le niveau de l'aide [totale ou partielle] dépend de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge.

Barême AJ-2019

L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15626*01, à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal.

Vous pouvez obtenir de l'aide pour remplir le formulaire dans une maison de justice et du droit (ou un point d'accès au droit) proche de chez vous.Mais aussi au sein du service de l'accueil du TGI, dans l'un des 2 bureaux situés à l'arrière de la banque générale d'accueil. CDAD des Yvelines – TGI de Versailles - 5 place André Mignot – 78000 Versailles


Mise en ligne : 30/01/2019

L'Habitat en cartes

 

Pour prendre RDV avec un juriste : https://rdv.adil78.org/

 

Choisissez une commune dans la liste pour obtenir les informations et le plan d'accès de la permanence la plus proche de chez vous :