Actualités juridiques, fiscales et financières

Circulaire hébergement et insertion

Vendredi, 17 Mai 2013 adil78

Un arrêté et une circulaire du 3 mai 2013 fixent les dotations régionales destinées au fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).
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Périmètre de la taxe sur les logements vacants dans les Yvelines

Mercredi, 15 Mai 2013 Super Administrator 1

Un décret fixe le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants.
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Loi relative à un système énergétique sobre

Mercredi, 24 Avril 2013 adil78

Une loi relative à un système énergétique sobre (loi du 15.4.13 : JO du 16.4.13).
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Augmentation de l'IRL : + 1,54% (1er trimestre 2013_Insee)

Vendredi, 12 Avril 2013 adil78

L'indice de référence des loyers augmente de 1,54 % sur un an au premier trimestre 2013 (Insee).
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Copropriété_Modalités de réalisation de l’audit énergétique

Vendredi, 05 Avril 2013 Super Administrator 1

Un audit énergétique doit être réalisé dans les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété.
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Les détecteurs de fumée seront obligatoires en 2015

Mardi, 19 Mars 2013 Super Administrator 1

Au plus tard le 8 mars 2015, chaque logement devra être équipé d’un détecteur de fumée.
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Emprunt collectif pour financer les travaux en copropriété

Lundi, 18 Mars 2013 Super Administrator 1

A compter du 14 mai 2013, les syndicats de copropriétaires pourront souscrire, en leur nom propre, un emprunt collectif.
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Trêve hivernale et expulsions locatives

Vendredi, 15 Mars 2013 adil78

Pour 2013, la trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mars (au lieu du 15 mars).
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Relogement des personnes menacées d'expulsion_DALO

Vendredi, 15 Mars 2013 adil78

L'instruction du 26.10.2012 demande aux préfets d'assurer le relogement systématique des ménages reconnus prioritaires et urgents au titre de la menace d'expulsion.
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Baisse historique du taux de l’intérêt légal pour 2013

Vendredi, 01 Mars 2013 Super Administrator 1

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2013.
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