Accord collectif départemental

Le dispositif de l’Accord Collectif Départemental vise à faciliter l’accès au logement social des publics les plus démunis.

Il consiste en un accord quantifié annuel, de relogements, entre l’Etat et les bailleurs sociaux du département.

Dans la pratique, les ménages bénéficiaires sont identifiés selon les critères suivants (l’ordre de présentation ne constitue pas un ordre de priorité) :

  • Les ménages soumis à un besoin particulier de relogement urgent ; cela concerne, à titre non exhaustif, les familles dont la santé est menacée par de mauvaises conditions de logement (saturnisme, logements déclarés insalubres), les personnes sans domicile, les ménages menacés d’expulsion ;
  • Les ménages sortants de CHRS, de structures d’hébergement ou de logements temporaires, désormais collectivement désignés « sortants de structure d’hébergement temporaire » ;
  • Les ménages logés dans le parc HLM dont la composition et/ou le comportement s’avéreraient en inadéquation avec leur habitat actuel ;
  • Les ménages aux revenus actuels inférieurs à 30 % des plafonds de ressources du PLUS. Afin de prendre notamment en compte la situation des personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée, ces revenus peuvent être appréciés sur une moyenne pouvant aller jusqu’à 6 mois ;
  • Les ménages entrant en bail glissant, sans conditions de ressources ;
  • Les ménages dont la situation au titre du logement est reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation issue de la loi DALO.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, soumis à un accompagnement social, il faut contacter un travailleur social des Territoires d’Action Sociale du Conseil Départemental des Yvelines.

 

Mis à jour le 10/11/2015

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